Conditions générales de vente de la société OVAOU

Les termes mentionnés ci-dessous auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :

Annonce : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Adhérent sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur son site internet mis à disposition par la société OVAOU.

Adhérent : toute personne physique ou morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ayant souscrit une adhésion à la société OVAOU, moyennant une redevance annuelle, lui octroyant la titularité d’un Compte professionnel.

Utilisateur : tout visiteur, ayant accès au Site Internet OVAOU ainsi qu’au site indépendant de chaque adhérent mis à disposition par OVAOU et consultant les annonces accessibles depuis les différents supports.

Compte professionnel : espace octroyé à l’Adhérent afin qu’il puisse faire usage des Services OVAOU. Cet espace est accessible depuis le Site internet à partir duquel l’Adhérent peut diffuser ses Annonces, les éditer et les retirer.

Site internet OVAOU : désigne le site internet exploité par la société OVAOU accessible principalement depuis l’URL www.ovaou.com

Site internet indépendant (mis à disposition de l’Adhérent par OVAOU) : Site internet mis à la disposition d’un adhérent OVAOU, indépendant du site OVAOU en ce qu’il est référencé unilatéralement au nom de l’Adhérent, mais rattaché au site OVAOU par une extension de nom de domaine.

Service Adhérent : service de communication entre les Adhérents et OVAOU afin de leur transmettre toutes informations. Ce service peut être contacté par le biais de la page contact située sur le site internet OVAOU.

​​​​​​​Services OVAOU : il s’agit des services dont bénéficie les adhérents au titre de leur adhésion :
-    Le référencement de chaque adhérent sur le site internet OVAOU, avec la possibilité de visualiser la localisation, le type de commerce tenu par l’Adhérent et des annonces publiées par l’Adhérent ;
-    La mise à disposition d’un site internet indépendant de type plateforme web e-commerce, qui permet à l’adhérent d’être référencé sur internet indépendamment du site internet OVAOU, d’avoir un site internet propre à son commerce, de présenter ses produits et de les vendre en ligne par le biais d’Annonces. Ainsi, un consommateur qui recherche le nom du commerce en ligne sera directement dirigé vers le site de l’Adhérent ;
-    Le bénéfice d’opération marketing menées par la société OVAOU ;
-    La mise à disposition de moyens de transactions en ligne. Les transactions en ligne sont assurées et sécurisées par la société STRIPE ;
-    Un service de livraison assuré par OVAOU ;
-    La mise à disposition de services de livraisons extérieurs à OVAOU ;

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) stipulent les conditions contractuelles applicables à tout Adhérent de la société OVAOU.

Les présentes CGV régissent des relations entre professionnels et sont soumises aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de commerce.

En souscrivant une adhésion auprès de la société OVAOU, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter expressément, sans réserve et /ou modification de quelques natures que ce soit.

L’Adhérent ne pourra en aucun cas se prévaloir de ses Conditions Générales d’Achat auxquelles il renonce. Ainsi, l’Adhérent ne pourra opposer à la société OVAOU aucune condition contraire aux présentes CGV sauf acceptation expresse de la société OVAOU.

Les présentes CGV remplacent expressément les accords ou arrangement antérieurs passés entre les Adhérents et la société OVAOU concernant les Services OVAOU.  

Le fait que la société OVAOU ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

4.1 - Frais d’adhésion modèles et durée
La souscription d’une adhésion auprès de la société OVAOU est exclusivement accessible aux personnes physiques majeures et aux personnes morales qui agissent à des fins commerciales et professionnelles.

L’adhésion est souscrite pour une année.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction.

4.2 – Prix des frais d’adhésion
Les frais d’adhésion sont indiqués sur le Site Internet OVAOU sont ceux appliqués par la société OVAOU au jour de l’adhésion. La société OVAOU se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les adhérents seront informés par tous moyens de la modification du prix de l’abonnement.

Les frais d’adhésion sont dus à la date anniversaire de l’adhésion.

Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

4.3 – Paiement
Le paiement du prix des frais d’adhésion se fait par virement bancaire depuis la Site internet OVAOU.

Les paiements des frais d’adhésion et des frais de renouvellement d’adhésion donneront lieu à factures lesquelles seront adressées par mail à l’adresse mail renseignée par l’Adhérent dans les données enregistrées sur son Compte professionnel. Les factures apparaîtront également dans le Compte professionnel de l’Adhérent.

Une fois que les frais d’adhésion ont été facturés et en absence de notification par l’adhérent avant la prochaine échéance des frais d’adhésion (date anniversaire de la première adhésion), de sa volonté de mettre fin à son adhésion à cette date ou souhaitant annuler son adhésion, les frais d’adhésion alors en vigueur seront automatiquement facturés en utilisant le moyen de paiement enregistré par l’adhérent par défaut.

Si le moyen de paiement de l’adhérent par défaut cesse d’être valable pendant son adhésion ou si le paiement est décliné pour toute autre raison qu’une raison qui serait imputable à OVAOU, l’Adhérent autorise OVAOU à utiliser tout autre moyen de paiement enregistré dans son compte OVAOU. Si le paiement par ces autres moyens s’avère impossible, l’Adhérent dispose d’un délai de 30 jours pour communiquer à OVAOU un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire l’adhésion et le bénéfice des services OVAOU seront annulées.

4.4 – Acceptation de l’adhésion
OVAOU se réserve le droit d’accepter ou de refuser une adhésion dans les limites autorisées par les lois applicables.

Article 5.1 – Titularité d’un Compte Professionnel
Tout Adhérent qui souhaite bénéficier des services OVAOU a l’obligation de créer un Compte Professionnel à partir du Site Internet OVAOU en remplissant le formulaire mis à sa disposition et choisir ses identifiants de connexion.

Article 5.2 – Règles de diffusion des Annonces
L’adhérent s’engage à diffuser uniquement des Annonces en son nom et pour son propre compte.

La société OVAOU se réserve le droit de supprimer toute Annonces qui contreviendrait à la présente interdiction et sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse être réclamé.

La société OVAOU se réserve le droit de supprimer un Compte Professionnel de tout Adhérent qui contreviendrait à la présente interdiction et sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse être réclamé.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, la société OVAOU se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l’Adhérent.

La société OVAOU se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’adhérent garantit que les Annonces qu’il diffuse via les Services OVAOU sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’adhérent garantit que les contenus des Annonces qu’il diffuse via les Services OVAOU sont conformes aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Adhérent garantit à la société OVAOU qu’il est l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée au moyen des Services OVAOU paraît sous la responsabilité exclusive de l’Adhérent.

En conséquence, l’Adhérent relève la société OVAOU, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont la société OVAOU, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.

L’Adhérent reconnaît et accepte que la société OVAOU dispose du droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L’Adhérent s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient. L’Adhérent s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service OVAOU dans les plus brefs délais.

L’Adhérent déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet OVAOU et déclare également avoir pris toutes les précautions nécessaires pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception. L’adhérent décharge donc la société OVAOU de toutes responsabilités à cet égard.

L’Adhérent accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

L’Adhérent déclare qu’il est informé que l’accès à l’Internet, dont le coût est à sa charge, est nécessaire pour accéder aux Services OVAOU.

En outre, l’Adhérent s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Professionnel sera présumée avoir été effectuée par l’Adhérent lui-même.

​​​​​​​Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Adhérent.

La Société OVAOU assure un service de livraison et les Adhérents peuvent proposer ce service aux Utilisateurs, sur les zones préétablies avec les Adhérents.

​​​​​​​La Société OVAOU propose également aux Adhérents d’assurer la livraison des produits commandés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de sociétés extérieures. Dans ce cas, la société OVAOU ne garantit pas les dommages qui pourraient découler de la livraison prise en charge par une société extérieure.

L’adhésion est payante et annuelle. Elle est reconduite par tacite reconduction.

L’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment sans préavis en adressant sa demande de résiliation directement sur la page de contact du site OVAOU ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société OVOAU à l’adresse suivante :


La résiliation par un Adhérent de son adhésion ne donne pas droit au remboursement des frais d’adhésion annuelles versés pour l’année en cours.

​​​​​​​La résiliation de l’Adhésion a pour conséquence la suppression du Compte Professionnel de l’Adhérent et des Annonces diffusées à partir de ce Compte Professionnel.

La société OVAOU garantit de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant d'assurer au mieux la fourniture des Services OVAOU qu'elle propose à l’Adhérent dans le cadre d'une obligation de moyens.

La prestation commercialisée par la société OVAOU se limite aux Services OAVOU (cf. Article 1).

La société OVAOU ne garantit pas les résultats potentiels escomptés par l'Annonceur suite à l’utilisation des Services OVAOU.

La société OVAOU ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

La société OVAOU ne peut pas être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme des Services OVAOU par l’Adhérent, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Adhérent.

La société OVAOU ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement des Services OVAOU.

La société OVAOU, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

• de force majeure,
• d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
• d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
• d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L’Adhérent reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Services OVAOU et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Sauf dol ou faute lourde, la société OVAOU, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de la société OVAOU, ou à une indemnisation.

L’adhérent reconnaît que la société OVAOU n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et l’Adhérent, de sorte que seul l’adhérent est tenu d’assurer le suivi de ces commandes, de garantir la qualité des biens vendus conformément aux obligations de tout vendeurs, telles que prévues par les dispositions du code civil et du code de la consommation.

​​​​​​​En tout état de cause, la responsabilité de la société OVAOU au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l’Adhérent à la société OVAOU au titre des frais d’adhésion annuel précédant le fait générateur de la responsabilité de la société OVAOU. En outre, la responsabilité de la société OVAOU ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Adhérent, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Adhérent renonce donc à demander réparation à la société OVAOU à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes CGV.

La société OVAOU s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet OVAOU, ainsi que des sites indépendants de chaque adhérent et du Compte Professionnel.

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

​​​​​​​Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par la société OVAOU dans le cadre du présent article sont de moyens.

Tous les droits de propriété intellectuelle de la structure et des contenus du Site Internet OVAOU sont réservés. Ils sont la propriété de la société OVAOU. Ils sont mis à disposition des Adhérents à titre gracieux pour la seule utilisation et dans le seul cadre des Services OVAOU.

​​​​​​​Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er décembre 2023.

La société OVAOU se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV.

​​​​​​​Les adhérents sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportés.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Adhérents et la Société OVAOU, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire une adhésion auprès de la société OVAOU.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de la société OVAOU.

La société OVAOU peut librement avoir recours aux prestataires et/ou aux sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Adhérent, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

​​​​​​​En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Nîmes.